Aide sociale (MESS) : Me Sylvain Pratte Avocat à Longueuil, à vos côtés
Les demandes d'aide sociale, notamment celles concernant le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité Sociale (MESS), peuvent être complexes. Si vous êtes confronté à des difficultés administratives ou juridiques liées à vos prestations sociales, Me Sylvain Pratte Avocat à Longueuil vous accompagne pour vous assurer de vos droits. Il met son expertise à votre service pour résoudre des litiges et garantir que vous obtenez ce à quoi vous avez droit.
Cas fréquents en droit de l'aide sociale (MESS) :
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Vie maritale : Déclarations incorrectes concernant le statut de couple.
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Contraintes à l’emploi : Litiges liés à la capacité de travailler ou aux obligations de recherche d'emploi.
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Fausse déclaration : Contestation ou erreurs dans les déclarations de revenus.
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Enquête : Assistance lors des enquêtes du MESS concernant vos finances.
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Dons répétitifs : Litiges sur les dons effectués qui peuvent affecter les prestations.
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Revenus de travail non déclarés : Résolution de conflits concernant des revenus omis.
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Succession : Cas de droits de succession ou d’héritage influençant vos prestations.
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Dilapidation ou cession de biens : Conflits relatifs à la gestion des biens et la transmission de patrimoine.
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Avoir liquide excédentaire : Contestation concernant l'excédent d'avoir liquide.
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Biens excédentaires : Contestation sur la possession de biens excédentaires.
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Refus de demande de prestations : Assistance en cas de refus de demande d'aide.
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Hors délai : Litiges relatifs aux délais de soumission ou aux demandes dépassant le temps imparti.
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Erreur administrative : Contestation d’erreurs administratives ayant affecté vos prestations.
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Statut d’étudiant : Assistance pour déterminer l’admissibilité des étudiants aux prestations sociales.
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Contribution parentale : Assistance pour les conflits concernant la contribution des parents dans l’aide sociale.
Me Pratte vous offre une approche personnalisée pour chaque situation et s'assure que vous êtes traité avec équité et transparence.
